Loi Lemoine : votre guide complet pour changer d'assurance emprunteur
La loi Lemoine (loi n° 2022-270) est la réforme la plus favorable aux emprunteurs depuis 15 ans. Elle vous permet de résilier votre assurance de prêt à tout moment, sans frais, sans préavis, et sans questionnaire médical sous certaines conditions.
Les 3 apports majeurs de la loi Lemoine
Résiliation à tout moment
Avant la loi Lemoine, vous deviez attendre la date anniversaire de votre contrat pour en sortir (loi Hamon la 1ère année, amendement Bourquin ensuite). Désormais, vous résiliez quand vous voulez, sans aucun préavis minimal. La seule condition : proposer une assurance offrant des garanties équivalentes.
Suppression du questionnaire médical sous conditions
Si votre capital restant dû est inférieur à 200 000 € par emprunteur (400 000 € pour un couple) ET que votre prêt se termine avant vos 60 ans : aucun questionnaire de santé n'est requis. Ni de la banque, ni du nouvel assureur.
| Condition | Seuil |
|---|---|
| Capital restant dû | < 200 000 € / emprunteur |
| Fin de prêt | Avant les 60 ans de l'emprunteur |
Droit à l'oubli ramené à 5 ans
Les personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C n'ont plus à déclarer leur antécédent médical dès lors que 5 ans se sont écoulés depuis la fin du protocole thérapeutique (sans rechute). Ce délai était de 10 ans avant la loi Lemoine.
La procédure de changement étape par étape
- 1
Obtenir la fiche standardisée d'information (FSI)
Demandez à votre banque la FSI qui liste les garanties minimales exigées. Elle doit vous la remettre gratuitement.
- 2
Comparer les offres du marché
Votre courtier MonAssureur compare 14 compagnies et identifie les contrats qui couvrent a minima les 11 critères obligatoires de la FSI.
- 3
Signer le nouveau contrat
Signature électronique conforme eIDAS. Aucun déplacement requis, tout se fait à distance.
- 4
Notifier la banque
Votre courtier envoie la demande de substitution à votre banque. Elle dispose de 10 jours ouvrés pour répondre.
- 5
Attendre l'acceptation
La banque accepte ou refuse. En cas de refus, elle doit motiver par écrit. Le silence vaut acceptation. Votre courtier gère les échanges.
Durée moyenne : 3 semaines
48 h pour la comparaison · 10 jours ouvrés pour la réponse bancaire · mise en place effective rétroactive
Lancer ma simulation →Questions fréquentes — Loi Lemoine
Tout ce que vous devez savoir avant de changer d'assurance.
La loi Lemoine s'applique-t-elle aux contrats souscrits avant 2022 ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine s'applique à tous les contrats en cours, quelle que soit leur date de souscription. Vous pouvez résilier à tout moment, même si votre prêt date de 10 ans.
Quel est le délai pour que la banque réponde à ma demande de changement ?
La banque dispose de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande. Passé ce délai, le silence vaut acceptation. Tout refus doit être motivé par écrit.
Quels sont les critères d'équivalence de garanties ?
Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a défini une liste de 18 critères dont 11 incontournables. Votre nouvelle assurance doit couvrir au moins autant que l'assurance groupe de la banque sur ces critères.
Puis-je changer sans questionnaire médical ?
Oui si deux conditions sont remplies : le capital restant dû est inférieur à 200 000 € par emprunteur, ET le prêt se termine avant vos 60 ans. Dans ce cas, aucun questionnaire médical n'est exigé.
Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?
Le droit à l'oubli vous permet de ne pas déclarer certains antécédents médicaux au-delà d'un délai. Pour les cancers et l'hépatite C : 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Ce délai a été ramené à 5 ans (au lieu de 10) par la loi Lemoine.
Ma banque peut-elle me forcer à prendre son assurance ?
Non. Depuis la loi Lagarde (2010) et renforcé par la loi Lemoine (2022), votre banque ne peut pas conditionner l'octroi du prêt à la souscription de son assurance groupe. Elle doit accepter toute assurance offrant des garanties équivalentes.
Comment s'assurer que les garanties sont équivalentes ?
La banque vous remet une fiche standardisée d'information (FSI) listant les garanties exigées. Votre courtier vérifie que la nouvelle assurance coche au minimum les 11 critères obligatoires sur les 18.
Combien de fois puis-je changer d'assurance ?
Autant de fois que vous le souhaitez. La loi Lemoine ne fixe aucune limite. En pratique, un seul changement bien négocié suffit souvent pour économiser plusieurs milliers d'euros.