La loi Lemoine : changer à tout moment
Entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les anciens, la loi Lemoine a révolutionné le marché de l'assurance emprunteur. Elle vous donne trois droits majeurs :
- ✓Résiliation à tout moment, sans frais ni pénalité
- ✓Suppression du questionnaire médical pour les prêts ≤ 200 000 € remboursés avant 60 ans
- ✓Droit à l'oubli ramené à 5 ans pour les anciens malades du cancer ou d'hépatite C
La procédure en 4 étapes
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Renseignez capital restant dû, taux d'assurance actuel, durée restante. Notre simulateur calcule en temps réel.
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Envoi de la demande de substitution. La banque a 10 jours ouvrés pour répondre. Nous gérons tout.
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Le nouveau contrat prend effet dès validation. Économies immédiates sur votre mensualité ou durée.
FAQ — Changer d'assurance prêt
Peut-on changer d'assurance prêt immobilier à tout moment ?
Oui, depuis la loi Lemoine (juin 2022), vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment et sans frais, dès la 1ère année. Plus besoin d'attendre la date anniversaire.
Combien coûte le changement d'assurance prêt ?
Le changement d'assurance emprunteur est gratuit. La banque ne peut pas facturer de frais pour traiter votre demande de substitution. Le courtier MonAssureur est rémunéré par les compagnies.
Ma banque peut-elle refuser mon changement d'assurance ?
Votre banque peut refuser uniquement si les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes au contrat groupe. Elle doit motiver son refus par écrit sous 10 jours ouvrés.
