Dictionnaire

Glossaire assurance emprunteur

DC, PTIA, ITT, AERAS, loi Lemoine, quotité, délégation, FSI… Toutes les définitions pour comprendre votre assurance de prêt et prendre les bonnes décisions.

A

Assurance de prêt: Terme générique désignant le contrat d'assurance souscrit lors d'un emprunt immobilier. Il garantit le remboursement du capital restant dû en cas de décès, d'invalidité ou d'arrêt de travail prolongé de l'emprunteur.
AERAS(S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé): Convention interprofessionnelle (banques, assureurs, pouvoirs publics) qui encadre les conditions d'assurance et d'emprunt des personnes présentant un risque de santé aggravé. Elle plafonne les surprimes, prévoit un réexamen des dossiers refusés et une prise en charge partielle des surprimes sous conditions de ressources.; Refus médical : la solution →
Amendement Bourquin: Dispositif légal (2018) permettant la résiliation de l'assurance emprunteur à chaque date anniversaire du contrat. Remplacé et élargi par la loi Lemoine en 2022 qui permet la résiliation à tout moment.; Loi Lemoine →

C

CCSF(Comité Consultatif du Secteur Financier): Organisme qui a défini une liste de 18 critères de garantie (dont 11 incontournables) servant de référence pour l'équivalence de garanties lors d'une demande de délégation. La banque ne peut refuser qu'en s'appuyant sur ces critères.

D

Délégation d'assurance: Fait de choisir une assurance emprunteur externe à la banque qui a accordé le prêt. Depuis la loi Lagarde (2010), tout emprunteur peut souscrire une assurance individuelle à garanties équivalentes à celle proposée par sa banque.
DC — Décès: Garantie de base couvrant le remboursement du capital restant dû en cas de décès de l'emprunteur. Toutes les assurances emprunteur incluent cette garantie. Elle est exigée systématiquement par les banques.
Délai de carence: Période suivant la souscription du contrat pendant laquelle certaines garanties ne s'appliquent pas encore. Par exemple, une garantie ITT peut avoir un délai de carence de 90 jours.
Délai de franchise: Durée d'arrêt de travail à partir de laquelle la garantie ITT commence à indemniser. La plupart des contrats prévoient un délai de franchise de 90 jours : si vous êtes en arrêt depuis 60 jours, la garantie ne joue pas encore.
Droit à l'oubli: Dispositif légal permettant aux anciens malades de ne pas déclarer certains antécédents médicaux au-delà d'un délai. Pour les cancers et l'hépatite C : 5 ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute (délai ramené à 5 ans par la loi Lemoine).; Après guérison →

F

FSI — Fiche Standardisée d'Information: Document remis par la banque listant les critères de garantie exigés pour le prêt. Sert de base de comparaison pour choisir une assurance externe. La banque doit la remettre gratuitement sur simple demande.

I

IPP — Invalidité Permanente Partielle: Garantie couvrant une invalidité permanente comprise entre 33 % et 66 % (selon les contrats). Elle complète la PTIA (> 66 %) et peut être exigée par certaines banques. La prise en charge est proportionnelle au taux d'invalidité.
IPT — Invalidité Permanente Totale: Garantie couvrant une invalidité permanente supérieure à 66 %, empêchant d'exercer toute activité professionnelle. Elle prend en charge le remboursement du capital restant dû. Fréquemment exigée par les banques.
ITT — Incapacité Temporaire de Travail: Garantie prenant en charge les mensualités si l'emprunteur est en arrêt de travail prolongé. Deux définitions coexistent : 'toute activité' (vous devez être inapte à tout travail) et 'votre profession habituelle' (plus protectrice, recommandée pour les indépendants).; Indépendants →

L

Loi Hamon: Loi (2014) permettant la résiliation de l'assurance emprunteur pendant les 12 premiers mois suivant la signature de l'offre de prêt. Remplacée et élargie par la loi Lemoine en 2022.
Loi Lagarde: Loi (2010) ayant instauré la liberté de choisir son assurance emprunteur dès la souscription du prêt. Elle interdit aux banques de conditionner l'octroi du crédit à la souscription de leur assurance groupe.
Loi Lemoine: Loi n° 2022-270 du 28 février 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022. Elle permet la résiliation à tout moment, supprime le questionnaire médical sous conditions (capital < 200 000 €/emprunteur, fin avant 60 ans) et réduit le délai du droit à l'oubli à 5 ans.; Guide complet loi Lemoine →

P

PTIA — Perte Totale et Irréversible d'Autonomie: Garantie couvrant une invalidité totale (100 %) rendant l'emprunteur inapte à tout travail ET nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la vie courante. La prise en charge est intégrale. Cette garantie est exigée par toutes les banques.

Q

Questionnaire médical: Formulaire santé à remplir lors de la souscription d'une assurance emprunteur (ou lors d'un changement). Il peut entraîner des surprimes ou des exclusions. La loi Lemoine le supprime si capital restant dû < 200 000 €/emprunteur ET fin de prêt avant 60 ans.
Quotité: Pourcentage du capital assuré sur chaque emprunteur. Pour un emprunteur solo : 100 %. Pour un couple : la quotité totale doit être d'au moins 100 % (ex. 50/50, 70/30, 100/100). Elle influe directement sur le coût de l'assurance.

S

Substitution d'assurance: Terme technique désignant le remplacement de l'assurance groupe d'une banque par une assurance externe (délégation). La procédure est encadrée par la loi Lemoine depuis 2022.
Surprime: Majoration du tarif standard appliquée en raison d'un risque aggravé : antécédent médical, sport à risque, profession dangereuse. La convention AERAS plafonne les surprimes liées à des risques de santé.

T

TAEA — Taux Annuel Effectif d'Assurance: Indicateur exprimant le coût réel de l'assurance emprunteur en pourcentage du capital emprunté. Obligatoirement communiqué par la banque. Permet de comparer les offres sur une base homogène.

É

Équivalence de garanties: Principe légal imposant que l'assurance externe (délégation) couvre au moins les mêmes risques que l'assurance groupe de la banque sur les critères CCSF. La banque doit motiver par écrit tout refus en citant les critères non respectés.

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