FAQ — Assurance emprunteur
Toutes vos questions sur le changement d'assurance de prêt, la loi Lemoine, les garanties et le processus de délégation. Réponses rédigées par notre équipe de courtiers indépendants.
Questions générales
Les fondamentaux de l'assurance emprunteur et de la délégation.
Qu'est-ce que l'assurance emprunteur ?
L'assurance emprunteur (ou assurance de prêt immobilier) garantit le remboursement de votre crédit en cas de décès, d'invalidité totale (PTIA) ou d'arrêt de travail prolongé (ITT). Elle est exigée par toutes les banques pour tout prêt immobilier.
Quelle est la différence entre assurance groupe et délégation ?
L'assurance groupe est le contrat proposé par votre banque, mutualisé entre tous les emprunteurs avec un tarif standardisé. La délégation est un contrat individuel choisi chez une compagnie externe, tarifé selon votre profil réel (âge, santé, profession). L'écart de prix atteint souvent 30 à 60 %.
Puis-je changer d'assurance après avoir signé mon prêt ?
Oui, à tout moment. La loi Lemoine (1er juin 2022) vous permet de résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire, sans frais ni pénalité.
Mon dossier sera-t-il accepté par ma banque ?
Oui dans la quasi-totalité des cas. La banque ne peut refuser une délégation que si la couverture proposée est inférieure à la sienne sur les critères CCSF. Notre courtier vérifie l'équivalence avant de monter le dossier.
Combien de temps prend le changement d'assurance ?
Le délai moyen constaté est de 3 semaines : 48 h pour la sélection, 10 jours ouvrés pour la réponse de la banque, puis la mise en place effective. Le changement est rétroactif à la date d'effet.
Combien peut-on économiser en changeant d'assurance ?
L'économie moyenne constatée chez nos clients est de 8 400 € sur la durée du prêt. Sur un capital de 250 000 € sur 20 ans, l'écart entre une assurance groupe à 0,36 % et une délégation à 0,12 % atteint 12 000 €.
Le service de MonAssureur est-il payant ?
Non, totalement gratuit pour l'emprunteur. Notre rémunération est versée par la compagnie d'assurance retenue, comme pour tout courtier en assurance. Aucun frais de dossier, aucune commission cachée.
Garanties et aspects techniques
Comprendre les mécanismes de couverture et les dispositifs légaux.
Quelles sont les garanties obligatoires de l'assurance emprunteur ?
Les garanties de base sont : décès (DC), perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA). La plupart des banques exigent aussi l'invalidité permanente totale (IPT) et l'incapacité temporaire de travail (ITT). L'invalidité permanente partielle (IPP) est fréquemment demandée.
Qu'est-ce que la quotité d'assurance ?
La quotité est la part du capital assurée sur chaque tête. Pour un emprunt solo, elle est de 100 %. Pour un couple, elle peut être de 100/100 (protection maximale) ou de 50/50, 70/30 selon les revenus. Un courtier optimise la quotité pour réduire le coût sans réduire la protection utile.
Qu'est-ce que la garantie ITT ?
L'ITT (incapacité temporaire de travail) couvre vos mensualités si vous êtes en arrêt de travail prolongé (généralement au-delà de 90 jours). Selon les contrats, elle peut être définie sur 'toute activité' ou sur 'votre activité professionnelle habituelle'. La seconde est bien plus protectrice pour les indépendants.
Qu'est-ce que la convention AERAS ?
La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) encadre les conditions d'assurance des personnes présentant des risques de santé élevés. Elle plafonne les surprimes, garantit un réexamen des dossiers refusés, et prévoit une prise en charge partielle des surprimes sous conditions de ressources.
Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?
Le droit à l'oubli vous permet de ne pas déclarer certains antécédents médicaux passé un délai. Pour les cancers et l'hépatite C : 5 ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute. Ce délai a été ramené à 5 ans (contre 10 auparavant) par la loi Lemoine.
Peut-on assurer deux prêts en même temps ?
Oui. Chaque prêt est indépendant et peut avoir sa propre assurance. Un même courtier peut optimiser l'ensemble de vos contrats en parallèle.
Processus et documents
Comment se déroule concrètement le changement d'assurance.
Quels documents dois-je fournir ?
Pour un profil standard (CDI, non fumeur, < 200 000 €) sans questionnaire médical : carte d'identité, offre de prêt ou tableau d'amortissement. Avec questionnaire : s'ajoutent les bilans médicaux si pertinents. Votre courtier vous guide précisément selon votre profil.
Comment se déroule la signature ?
100 % à distance, par signature électronique conforme eIDAS. Aucun déplacement en agence, aucun courrier papier. Le processus complet est dématérialisé.
Que se passe-t-il si la banque refuse ?
La banque doit motiver le refus par écrit dans les 10 jours ouvrés, en précisant les critères d'équivalence qui ne sont pas remplis. Votre courtier peut alors ajuster le contrat pour corriger le point de blocage, ou contester le refus abusif auprès du médiateur.
Quand débute le nouveau contrat ?
À la date d'effet acceptée par la banque, qui correspond généralement à la date d'acceptation formelle. L'ancien contrat est résilié automatiquement à cette date. Il n'y a aucune période sans couverture.
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