Loi Lemoine : comprendre vos droits en 2 minutes
Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine vous permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité. Voici l'essentiel à connaître.
- Résiliation à tout moment, sans date anniversaire
- Suppression du questionnaire médical sous conditions (capital < 200k€, fin avant 60 ans)
- Banque obligée de motiver tout refus par écrit sous 10 jours
- Droit à l'oubli ramené à 5 ans pour pathologies cancéreuses
Comment agir dans votre situation ?
La loi Lemoine (1er juin 2022) vous permet de résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité, quelle que soit votre situation personnelle ou professionnelle.
La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser votre nouvelle assurance. En cas de refus, elle doit le motiver par écrit. Le silence au-delà de 10 jours vaut acceptation.
MonAssureur compare 14 compagnies d'assurance et monte le dossier complet pour vous. La démarche est 100 % gratuite pour l'emprunteur : la rémunération du courtier est versée par la compagnie retenue.
Questions fréquentes
Vos questions — Loi Lemoine — Explications
Réponses spécifiques à votre situation.
Autre question ? Voir la FAQ complète →