Loi Lemoine 2022 : tout ce que vous devez savoir pour changer d'assurance emprunteur
Depuis juin 2022, la loi Lemoine vous permet de résilier votre assurance emprunteur à tout moment et sans justification. Voici tout ce que ça change concrètement pour vous.
La loi Lemoine est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux emprunteurs, et s'est étendue à tous les contrats existants le 1er septembre 2022. Elle représente une révolution pour les 8 millions de ménages français remboursant un prêt immobilier.
Ce que change la loi Lemoine
Avant cette loi, vous ne pouviez changer d'assurance emprunteur qu'à la date anniversaire du contrat. Aujourd'hui, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais et sans avoir à justifier votre décision.
Les 3 apports majeurs
- Résiliation à tout moment : fini l'attente de la date anniversaire
- Suppression du questionnaire médical : pour les prêts inférieurs à 200 000 € remboursés avant 60 ans
- Droit à l'oubli étendu : de 10 à 5 ans pour les anciens malades du cancer
Comment procéder
La démarche est simple : trouvez un contrat avec des garanties au moins équivalentes à votre contrat actuel, faites une demande à votre banque, et celle-ci a 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser.
En pratique, les banques acceptent quasi-systématiquement dès lors que les garanties sont équivalentes — c'est d'ailleurs une obligation légale.
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