Le questionnaire médical a longtemps été le principal obstacle à la délégation d’assurance emprunteur. Grâce à la loi Lemoine, cette barrière disparaît pour un grand nombre d’emprunteurs. Voici exactement qui peut en bénéficier, comment procéder et les pièges à éviter.
Ce que dit la loi : les conditions exactes
L’article L.113-2-1 du Code des assurances, issu de la loi Lemoine du 28 février 2022, interdit à tout assureur d’exiger un questionnaire de santé dès lors que deux conditions cumulatives sont réunies :
- Le capital assuré est inférieur ou égal à 200 000 € par assuré auprès du même établissement prêteur. Ce seuil est apprécié pour l’ensemble des prêts immobiliers garantis par contrats d’assurance souscrits auprès du même assureur.
- Le prêt se rembourse entièrement avant les 60 ans de l’emprunteur. Si vous avez 35 ans et empruntez sur 20 ans, le prêt se termine à 55 ans — vous remplissez cette condition.
Il n’y a pas d’autres conditions. Ni de critères de revenus, ni de profil de santé exigé, ni d’ancienneté professionnelle. Si les deux conditions ci-dessus sont remplies, l’assureur ne peut légalement pas vous poser une seule question médicale.
Le cas des couples : comment s’applique le plafond ?
Le plafond de 200 000 € s’applique par assuré, pas par prêt. Pour un couple qui emprunte 300 000 € avec une quotité 50/50, chaque co-emprunteur est assuré à hauteur de 150 000 €, soit en dessous du seuil. Les deux co-emprunteurs peuvent donc bénéficier de la suppression du questionnaire médical.
Si un couple emprunte 500 000 € avec une quotité 100/100, chaque assuré l’est pour 500 000 €, ce qui dépasse le plafond. Le questionnaire de santé s’applique alors pour les deux. En revanche, avec une quotité 30/70, l’assuré à 30 % est couvert à 150 000 € (sous le seuil) et peut éviter le questionnaire — l’assuré à 70 % est couvert à 350 000 € et devra y répondre.
Qui en profite vraiment ?
Cette mesure bénéficie principalement à trois types d’emprunteurs.
Les personnes ayant des antécédents médicaux qui craignaient les exclusions ou surprimes liées à leur déclaration de santé. Cancer en rémission, diabète stabilisé, dépression ancienne : sans questionnaire, ces éléments ne peuvent pas être utilisés contre vous.
Les profils standards souhaitant simplifier le dossier. Même sans problème de santé, remplir un questionnaire médical prend du temps et peut inquiéter. La suppression le rend inutile.
Les personnes en cours de traitement qui ne pouvaient pas souscrire d’assurance individuelle du fait de leur état au moment de la demande. Sans questionnaire, le traitement en cours n’est pas un obstacle.
Ce que la suppression ne permet pas
L’absence de questionnaire médical ne signifie pas l’absence de toute déclaration. Les assureurs conservent le droit de poser des questions sur votre situation professionnelle, vos activités sportives et vos habitudes de vie. Ces éléments peuvent toujours influencer le tarif ou créer des exclusions.
Par ailleurs, la suppression du questionnaire ne couvre pas les sinistres résultant d’une maladie manifestement grave connue au moment de la souscription. Un assureur peut, en cas de sinistre, contester le remboursement si la mauvaise foi est établie. La suppression du questionnaire retire l’outil de sélection a priori — elle ne crée pas un droit à la fraude.
Les étapes concrètes pour souscrire sans questionnaire
Le processus est plus simple qu’un dossier standard.
- Vérifier que vous remplissez les deux conditions (capital par assuré et date de fin du prêt avant 60 ans).
- Demander un devis à MonAssureur en précisant que vous êtes éligible à la suppression du questionnaire médical.
- Recevoir votre attestation de suppression du questionnaire, jointe au devis.
- Transmettre le dossier à votre banque pour validation de l’équivalence des garanties (10 jours ouvrés de délai légal).
- Signer le nouveau contrat et résiliation de l’ancien prise en charge par MonAssureur.
Économies réalisables sans questionnaire
Les personnes ayant des antécédents médicaux payaient jusqu’ici une surprime importante en contrat individuel, ou se retrouvaient avec des exclusions sévères. Sans questionnaire, elles accèdent aux tarifs standards. Pour un emprunteur de 38 ans avec un antécédent de cancer en rémission depuis 3 ans, le coût pouvait être de 0,30 à 0,50 % en contrat individuel avec déclaration. Sans questionnaire sur un prêt de 180 000 €, le taux tombe à 0,10 à 0,13 % — une économie de 7 000 à 12 000 € sur 20 ans.
À retenir : si votre prêt est inférieur à 200 000 € et se rembourse avant vos 60 ans, vous n’avez aucune justification médicale à fournir pour changer ou souscrire une assurance emprunteur. Faites-le valoir.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de l’assurance emprunteur sans questionnaire médical ?
Toute personne dont le prêt immobilier est inférieur à 200 000 € par assuré et dont le remboursement se termine avant les 60 ans de l’emprunteur. Il n’y a pas d’autres conditions.
Le plafond de 200 000 € s’applique-t-il par prêt ou par personne ?
Par assuré, par établissement prêteur. Pour un couple empruntant 300 000 € avec une quotité 50/50, chaque assuré est couvert à 150 000 €, en dessous du seuil — les deux peuvent éviter le questionnaire.
Que se passe-t-il si je cumule plusieurs prêts au-delà de 200 000 € ?
Si vos prêts sont assurés chez le même assureur et dépassent 200 000 € au cumul, le questionnaire s’applique pour la partie excédentaire. Si vos prêts sont assurés chez des assureurs différents, le plafond s’apprécie contrat par contrat.
Puis-je dissimuler un antécédent médical grâce à la suppression du questionnaire ?
Non. La suppression du questionnaire signifie que l’assureur ne peut pas poser de questions de santé — pas que vous avez le droit de mentir. En cas de mauvaise foi avérée lors d’un sinistre, le contrat peut être nul.
Les assureurs respectent-ils vraiment l’interdiction du questionnaire ?
Globalement oui, mais certains formulaires comportent encore des questions de santé déguisées. Un courtier indépendant identifie ces pratiques et sélectionne uniquement des contrats conformes.