Loi Lemoine — Le guide complet

Qu’est-ce que la loi Lemoine ?

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite « loi Lemoine », vise à rendre le marché de l’assurance emprunteur plus juste et plus transparent. Elle s’applique à tous les contrats de prêt immobilier, neufs ou en cours.

Avant cette loi, les emprunteurs ne pouvaient changer d’assurance qu’à la date anniversaire de leur contrat (loi Hamon dans la première année, amendement Bourquin ensuite). La loi Lemoine supprime totalement cette contrainte calendaire.

Les 3 grandes nouveautés

1. Résiliation à tout moment

Depuis le 1ᵉʳ juin 2022 (pour les nouveaux contrats) et le 1ᵉʳ septembre 2022 (pour les contrats en cours), vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans attendre une date anniversaire ni respecter de préavis. Aucun frais ni pénalité ne peut vous être facturé.

Concrètement : si vous décidez de changer le 15 juin, la procédure démarre immédiatement. Votre banque a 10 jours ouvrés pour répondre. En cas d’accord, la résiliation de l’ancien contrat est effective dès la prise d’effet du nouveau.

2. Suppression du questionnaire de santé

Pour les prêts immobiliers dont le capital assuré par tête est inférieur à 200 000 € et dont la dernière échéance arrive avant le 60ᵉ anniversaire de l’emprunteur, le questionnaire médical est totalement supprimé.

Cette mesure concerne une part significative du marché : les primo-accédants jeunes, les petits prêts, les investissements locatifs. Elle rend le processus de délégation plus simple et élimine le risque de refus ou de surprime médicale pour ces profils.

3. Droit à l’oubli renforcé

Le délai du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C est passé de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Passé ce délai, ces pathologies n’ont plus à être déclarées dans le questionnaire médical.

Combien pouvez-vous économiser ?

Selon les chiffres officiels du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), l’économie moyenne réalisée grâce à une délégation se situe entre 5 000 € et 15 000 € sur la durée du prêt, avec des cas pouvant dépasser les 65% du coût initial pour les profils les plus avantageux (jeunes, non-fumeurs, CDI).

Sur un prêt de 300 000 € à 25 ans, l’économie moyenne est de 11 200 €, soit l’équivalent de 7 mensualités complètes.

L’économie mensuelle se situe en général entre 30 € et 80 €. Multipliée sur 20 ans, elle atteint facilement 7 000 à 19 000 €. La loi Lemoine a permis à des centaines de milliers d’emprunteurs de réaliser cette économie sans aucune contrainte administrative.

Quelles sont les obligations de la banque ?

• Accuser réception de votre demande de substitution sous 10 jours ouvrés.
• Motiver tout refus par écrit (le refus n’est justifiable que par non-équivalence des garanties).
• Adresser chaque année un avis annuel d’information rappelant le droit à la résiliation.
• Communiquer la fiche standardisée d’information (FSI) définissant précisément les garanties exigées.
• Ne percevoir aucun frais de substitution.

L’équivalence des garanties : le seul critère de refus valide

Votre banque ne peut refuser le changement que si les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes à celles définies dans sa fiche standardisée d’information. Le CCSF a établi une liste de 18 critères dont la banque ne peut en retenir que 11 au maximum (4 en ITT, 4 en IPT, 3 en décès/PTIA).

Un courtier comme MonAssureur vérifie systématiquement cette équivalence avant de soumettre le dossier, garantissant ainsi un taux d’acceptation proche de 100%.

Comment procéder concrètement ?

La démarche prend en moyenne 4 à 6 semaines. Avec un courtier comme MonAssureur, vous n’avez rien à gérer : nous montons le dossier, obtenons l’accord d’équivalence, signons le nouveau contrat et résilions l’ancien.

La seule contrainte : ne jamais résilier votre ancien contrat avant d’avoir l’accord écrit de votre banque. Vous vous exposeriez à être en défaut d’assurance sur votre prêt, ce que le contrat de prêt interdit formellement.