Adoptée le 28 février 2022, la loi Lemoine a rééquilibré un marché verrouillé pendant des décennies par les banques. Elle repose sur trois droits simples. Les voici, expliqués sans jargon.
Qu’est-ce que la loi Lemoine ?
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » donne trois nouveaux droits à tout emprunteur immobilier :
- Droit 1 : résilier son assurance emprunteur à tout moment.
- Droit 2 : ne plus remplir de questionnaire de santé pour les prêts modestes.
- Droit 3 : bénéficier d’un droit à l’oubli raccourci à 5 ans.
Droit 1 : résiliation à tout moment
C’est la mesure phare. Depuis le 1er juin 2022 (nouveaux contrats) et le 1er septembre 2022 (contrats en cours), vous pouvez résilier et remplacer votre assurance emprunteur quand vous voulez, sans frais, sans pénalité et sans attendre de date anniversaire. Concrètement : vous trouvez un contrat équivalent moins cher, vous le présentez à votre banque, elle a 10 jours ouvrés pour l’accepter. Détail de la procédure dans notre guide changer d’assurance après signature.
Droit 2 : questionnaire de santé supprimé
Pour les prêts dont la part assurée par personne est inférieure à 200 000 € (soit 400 000 € pour un couple à 50/50) et qui se remboursent avant les 60 ans de l’emprunteur, l’assureur ne peut plus poser aucune question médicale ni demander d’examen. C’est une avancée majeure pour les personnes ayant des antécédents de santé, qui accèdent enfin à l’assurance sans surprime ni exclusion sur ces prêts.
Droit 3 : droit à l’oubli raccourci
Le droit à l’oubli est passé de 10 à 5 ans. Une personne ayant terminé son protocole thérapeutique contre un cancer (ou une hépatite C) depuis plus de 5 ans, sans rechute, n’a plus à le déclarer. Pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans, aucun délai n’est requis. L’assureur ne peut ni majorer le tarif ni exclure de garanties en raison de cet antécédent. Voir notre guide refus d’assurance emprunteur.
La chronologie des lois assurance emprunteur
- 2010 — Loi Lagarde : libre choix de l’assurance dès la souscription du prêt.
- 2014 — Loi Hamon : résiliation possible pendant les 12 premiers mois.
- 2018 — Amendement Bourquin : résiliation annuelle à chaque date anniversaire.
- 2022 — Loi Lemoine : résiliation à tout moment + suppression du questionnaire + droit à l’oubli à 5 ans.
Loi Lemoine vs lois précédentes : le tableau comparatif
Chaque réforme a apporté une avancée, mais aussi laissé subsister une limite que la suivante a corrigée. Ce tableau récapitule, loi par loi, le droit créé, sa limite et ce qui manquait encore — jusqu’à la loi Lemoine, qui lève l’essentiel des verrous.
| Loi | Année | Droit créé | Limite | Ce qui manquait encore |
|---|---|---|---|---|
| Lagarde | 2010 | Libre choix de l’assurance dès la souscription du prêt | Valable uniquement au moment de la signature | Aucun droit de changer une fois le prêt en cours |
| Hamon | 2014 | Résiliation libre pendant les 12 premiers mois | Fenêtre fermée passé la première année | Captivité après 12 mois |
| Bourquin | 2018 | Résiliation annuelle à chaque date anniversaire | Date anniversaire souvent contestée, préavis de 2 mois | Litiges sur la date exacte, démarche annuelle contrainte |
| Lemoine | 2022 | Résiliation à tout moment + suppression du questionnaire + droit à l’oubli à 5 ans | Suppression du questionnaire conditionnée (≤ 200 000 € avant 60 ans) | Quasiment plus aucun verrou de calendrier |
Les 3 cas où la loi Lemoine ne s’applique pas
La résiliation à tout moment est large, mais elle vise les prêts immobiliers des particuliers à usage d’habitation ou mixte. Trois situations échappent à tout ou partie du dispositif.
- 1. Les prêts professionnels purs. Un crédit finançant exclusivement une activité professionnelle (local commercial, matériel, fonds de commerce) n’entre pas dans le champ de la résiliation infra-annuelle de la loi Lemoine, qui cible l’habitation. Les prêts mixtes (habitation + usage professionnel), eux, restent couverts.
- 2. Les SCI à l’impôt sur les sociétés (IS). Lorsqu’une société civile immobilière soumise à l’IS emprunte, le prêt relève d’une logique professionnelle et non d’un crédit immobilier de particulier. Le droit de résiliation Lemoine ne s’y applique pas automatiquement. Une SCI à l’IR détenue par des particuliers peut, selon le montage, bénéficier de conditions plus proches du régime des particuliers.
- 3. Les hypothèques rechargeables et certains crédits atypiques. Les montages de type hypothèque rechargeable, prêt viager hypothécaire ou crédits non immobiliers ne relèvent pas du régime de l’assurance emprunteur immobilière classique et ne bénéficient pas des droits de la loi Lemoine.
Dans le doute sur votre éligibilité, un courtier qualifie votre situation en quelques minutes à partir de votre offre de prêt.
La mise en pratique, pas à pas, avec les délais légaux
Au-delà des 3 grandes étapes, voici le déroulé détaillé avec les délais à respecter, repérés par leur point de départ (J = jour d’envoi de la demande à la banque).
- Étape 1 — Avant J : demande de devis à un courtier ou assureur indépendant. Comptez 24 à 72 h pour recevoir une proposition chiffrée et la fiche standardisée d’information (FSI).
- Étape 2 — Avant J : vérification de l’équivalence des garanties (11 critères décès/PTIA, 15 critères incapacité/invalidité) par rapport aux exigences de votre banque. C’est l’étape qui sécurise l’acceptation.
- Étape 3 — J : envoi de la demande de substitution à la banque, accompagnée du nouveau contrat et de sa FSI, par lettre recommandée ou support durable.
- Étape 4 — J+10 : la banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter et émettre l’avenant, ou refuser de façon motivée (uniquement pour non-équivalence des garanties).
- Étape 5 — J+10 à J+20 : signature de l’avenant au contrat de prêt et prise d’effet du nouveau contrat à la date convenue.
- Étape 6 — J+30 environ : résiliation de l’ancien contrat, généralement pilotée par le courtier pour éviter tout double prélèvement. Délai total moyen : 4 à 6 semaines.
Ce que ça change pour vous, selon votre profil
Primo-accédant : vous pouvez déléguer dès la souscription et économiser sur toute la durée. Profil idéal : jeune et en bonne santé, donc taux très bas.
Propriétaire avec un prêt en cours : vous pouvez changer aujourd’hui, sans attendre. Le gain s’applique sur le capital restant dû.
Personne avec une ALD (affection longue durée) : si votre prêt est sous les seuils, le questionnaire de santé est supprimé — fini les surprimes et exclusions sur ces prêts.
Senior : même après 55 ans, la délégation reste très rentable. Voir assurance emprunteur après 55 ans.
Les 3 étapes pour appliquer la loi Lemoine
- 1. Obtenez un devis de contrat équivalent auprès d’un courtier ou assureur indépendant.
- 2. Envoyez la demande de substitution à votre banque avec le contrat et la fiche d’information.
- 3. La banque émet l’avenant sous 10 jours ouvrés ; l’ancien contrat est résilié.
Chiffres clés de la loi Lemoine
Quelques repères de marché pour mesurer l’ampleur de l’enjeu, à l’échelle nationale.
- Jusqu’à 15 000 € d’économie sur la durée d’un prêt en changeant d’assurance, selon les estimations de France Assureurs et de l’UFC-Que Choisir pour les profils les plus favorables (jeunes, bonne santé, capital élevé).
- Environ 7 emprunteurs sur 10 conservent encore le contrat groupe de leur banque, faute de connaître précisément leurs droits ou par crainte de la complexité — alors que la démarche est gratuite et encadrée.
- Plusieurs milliards d’euros de sur-cotisation sont payés chaque année en France au titre de l’assurance emprunteur, le marché étant historiquement dominé à plus de 85 % par les contrats groupe bancaires, souvent les plus chers.
- 1er juin / 1er septembre 2022 : dates d’entrée en vigueur de la résiliation à tout moment (nouveaux contrats, puis contrats en cours).
Repères indicatifs issus de communications publiques de France Assureurs, de l’ACPR et d’associations de consommateurs. Votre situation précise détermine votre économie réelle.
À retenir : la loi Lemoine vous donne le droit de résilier à tout moment, supprime le questionnaire de santé sous 200 000 € avant 60 ans, et raccourcit le droit à l’oubli à 5 ans. L’économie moyenne dépasse 10 000 €. Le seul effort : demander un devis.
Questions fréquentes
La loi Lemoine s’applique-t-elle à tous les prêts ?
Le droit de résiliation à tout moment oui, pour tous les prêts immobiliers des particuliers. La suppression du questionnaire ne concerne que les prêts sous 200 000 € par assuré remboursés avant 60 ans.
Le questionnaire est-il supprimé pour tout le monde ?
Non, seulement sous les seuils de 200 000 € par assuré et de 60 ans en fin de prêt. Au-delà, il reste exigible.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
La possibilité de ne pas déclarer un ancien cancer ou une hépatite C terminé depuis plus de 5 ans. Aucun délai pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans.
Depuis quand peut-on résilier à tout moment ?
Depuis le 1er juin 2022 (nouveaux contrats) et le 1er septembre 2022 (contrats en cours).
La banque peut-elle refuser ?
Uniquement en cas de non-équivalence des garanties, avec un refus motivé par écrit sous 10 jours ouvrés.
Combien peut-on économiser ?
En moyenne 5 000 à 20 000 € sur la durée du prêt. Voir notre guide des économies chiffrées.
La loi Lemoine s’applique-t-elle aux prêts à taux variable ?
Oui. Le droit de résilier à tout moment vaut pour tous les prêts immobiliers des particuliers, quel que soit le type de taux : fixe, variable, révisable ou mixte. La nature du taux du crédit est sans incidence.
Mon employeur peut-il m’imposer une assurance ?
Non. Aucun employeur n’a de pouvoir sur le choix de votre assurance emprunteur immobilière, qui est un contrat strictement personnel. Et depuis la loi Lagarde, aucune banque ne peut imposer son contrat groupe — elle peut seulement exiger des garanties équivalentes.
Que faire si la banque dépasse le délai légal ?
Passé les 10 jours ouvrés sans réponse motivée, adressez une mise en demeure par recommandé, puis saisissez le médiateur bancaire et, en dernier recours, l’ACPR. L’absence de réponse motivée est sanctionnable. Voir aussi notre guide votre banque peut-elle vous imposer son assurance.
