Près d’1 emprunteur sur 5 présente un risque de santé considéré comme « aggravé » par les assureurs. La bonne nouvelle : les évolutions législatives de la dernière décennie protègent ces profils. Voici l’arsenal juridique à votre disposition et les solutions concrètes.
La suppression du questionnaire médical (loi Lemoine)
Depuis le 1er juin 2022, le questionnaire de santé est totalement supprimé pour tout prêt immobilier de moins de 200 000 € par assuré dont le terme arrive avant les 60 ans de l’emprunteur. Concrètement, cela signifie qu’un emprunteur de 40 ans avec un prêt de 180 000 € sur 20 ans n’a aucune question de santé à répondre. L’assureur ne peut pas refuser ni surtarifer pour raisons médicales.
Le droit à l’oubli : 5 ans après la fin du protocole
Pour les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C, la loi Lemoine a ramené le délai du droit à l’oubli à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (au lieu de 10 ans précédemment). Passé ce délai, vous n’avez aucune obligation de déclarer cette pathologie. L’assureur ne peut ni vous interroger ni vous discriminer sur ce motif.
La convention AERAS : le filet de sécurité
La convention AERAS (« s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») garantit que les emprunteurs avec un risque aggravé de santé puissent accéder à l’assurance et au crédit. Si votre dossier est refusé en niveau 1 (procédure standard), il est automatiquement réexaminé aux niveaux 2 et 3 par des médecins-conseils spécialisés. La grille de référence AERAS liste les pathologies pour lesquelles aucune surprime ni exclusion ne peut être appliquée passé un certain délai.
Les pathologies couvertes sans surprime par AERAS
La grille AERAS de référence couvre notamment, sans surprime ni exclusion :
- Cancer du sein, mélanome, cancer du testicule (délais variables)
- Hépatite virale C guérie
- VIH stabilisé sous trithérapie depuis plus de 2 ans
- Certains cancers pédiatriques (5 ans après la fin du protocole)
- Mucoviscidose (sous conditions)
La grille est mise à jour régulièrement. Un courtier spécialisé connaît les actualisations et sait orienter vers les assureurs qui appliquent les conditions les plus favorables.
Les surprimes et exclusions : quelles limites ?
Quand la grille AERAS ne s’applique pas, l’assureur peut imposer une surprime (cotisation majorée) ou une exclusion (la pathologie n’est pas couverte). La surprime est plafonnée par AERAS pour les ménages modestes : la part qui dépasse un certain seuil est prise en charge par un mécanisme d’écrêtement. Les exclusions doivent être expressément acceptées par vous, et n’invalident pas les autres garanties.
Les contrats spécialisés « risques aggravés »
Plusieurs assureurs se sont spécialisés dans les profils « difficiles » et proposent des tarifs très compétitifs là où d’autres refusent ou surtarifent fortement. C’est notamment le cas pour les diabétiques de type 1 et 2, les personnes en surpoids, les anciens fumeurs, les emprunteurs sous traitement chronique. Un courtier indépendant qui travaille avec ces compagnies négocie les meilleures conditions pour vous.
Que faire si on me refuse l’assurance ?
Trois recours : 1. demander le passage au niveau 2 puis 3 d’AERAS, 2. consulter un courtier spécialisé qui connaît les compagnies acceptant votre profil, 3. en dernier recours, recourir à des garanties alternatives (nantissement de produit financier, caution, hypothèque seule). Le refus pur et simple n’est jamais une fatalité.
À retenir : avec un risque aggravé, vous avez plus de droits qu’avant. Mais le choix du bon courtier devient essentiel — toutes les compagnies n’ont pas la même politique.